175.11
LC
CH-VD
Art. 47 LOI sur les communes (LC) - Nombre [ 7, 21 ]
Chapitre III, Section II
Art. 47 LC · Nombre [ 7, 21 ]
1. Les municipalités sont composées de 3, 5, 7 ou 9 membres.
2. Le conseil général ou communal fixe ce nombre. Il peut le modifier pour la prochaine législature. Sa décision doit alors intervenir au plus tard le 30 juin de l'année précédant le renouvellement intégral des autorités communales.