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175.11 LC CH-VD

Art. 3a LOI sur les communes (LC) - [ 6, 21 ]

Chapitre I
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Art. 3a LC · [ 6, 21 ]

1. Sauf disposition légale contraire, les communes peuvent confier l'exécution de leurs obligations de droit public à un tiers ou à une personne morale de droit privé ou de droit public moyennant l'autorisation du conseil général ou communal et du Conseil d'Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.1995.0066 · vd (Art. 3a LC)
Construction Company v. Municipality (Gas Concession Monopoly Validity)
Mentioned as a provision whose applicability regarding the transfer of public obligations to a commercial company was deemed outside the scope of the Administrative Tribunal's review (due to the Council of State's power of appraisal).