Art. 35 LOI sur les communes (LC) - Droit d'initiative de la municipalité [ 33 ]

1. Les propositions présentées par la municipalité au conseil général ou communal sont formulées par écrit. Elles prennent la forme d'un préavis. L'article 33, alinéa 4 est réservé.

2. Le préavis municipal doit comporter les éléments nécessaires permettant au conseil de prendre une décision en pleine connaissance de cause (considérants) et contenir des conclusions, en principe une par objet soumis à la discussion et au vote.

3. Les propositions présentées par la municipalité au conseil général ou communal sont nécessairement renvoyées à l'examen d'une commission.

4. La municipalité peut, d'elle-même ou sur demande d'une commission, se faire représenter dans cette commission, avec voix consultative, par un de ses membres ou, si le règlement du conseil l'y autorise, par un collaborateur.

5. La municipalité peut retirer ses propositions jusqu'au vote du conseil général ou communal sur le fond.

6. Les rapports des commissions ne sont pas soumis au vote. L'article 35a, alinéa 2 est réservé.

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