Art. 2a LOI sur les communes (LC) - Prise en charge de choses mobilières laissées par des locataires expulsés - principe [ 35 ]

1. En application de l'article 2, alinéa 2, lettre d, la commune a le devoir de prendre en charge temporairement les choses mobilières laissées par des locataires dans les lieux dont ils ont été expulsés.

2. Tous les frais qui en découlent, notamment les frais d'enlèvement, de transport, de conservation, de vente ou de destruction, sont mis à la charge de ces locataires.