Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.11 LC CH-VD

Art. 29 LOI sur les communes (LC) - Indemnités [ 15 ]

Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 LC · Indemnités [ 15 ]

1. Sur proposition de la municipalité, le conseil communal fixe les indemnités du syndic et des membres de la municipalité.

2. Sur proposition du bureau, il fixe celles des membres du conseil, du président et du secrétaire du conseil et, cas échéant, de l'huissier.

3. Cette décision est prise, en principe, une fois au moins par législature.

← Art. 28 LC sur les communes (LC) - Désignation [ 21 ] Art. 30 LC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CCST.2016.0005 · vd (Art. 29 al. 2 LC)
Communal Council Secretariat Staffing vs. Municipality Competence Dispute
The court used this article as the exclusive legal basis for the Municipal Council's competence to set the indemnities for its secretary, leading to the rejection of the appeal.
CCST.2016.0005 · vd (Art. 29 al. 3 LC)
Communal Council Secretariat Staffing vs. Municipality Competence Dispute
This article was considered in relation to the Municipal Council's right to adjust secretarial resources at least once per legislature.