Art. 2 LOI sur les communes (LC) - Attributions [ 5 ]

1. Les autorités communales exercent les attributions et exécutent les tâches qui leur sont propres, dans le cadre de la constitution et de la législation cantonales.

2. Ces attributions et tâches propres sont, notamment

a. l'organisation de l'administration communale ;

b. l'administration des biens de la commune et des fonds à destination spéciale ;

c. l'administration du domaine public, le service de la voirie et, dans les limites de la loi spéciale [B] , la police de la circulation ;

d. les mesures propres à assurer l'ordre et la tranquillité publics, ainsi que la salubrité publique ;

e. la lutte contre le feu ;

f. les tâches assumées par la commune à ses frais exclusifs, par exemple, les services industriels ;

g. l'octroi de la bourgeoisie ;

h. la fixation des contributions et taxes communales.

← Art. 1a LC sur les communes (LC) - Désignation [ 21 ] Art. 2a LC →