Art. 16 LOI sur les communes (LC) - Indemnités [ 15 ]

1. Sur proposition de la municipalité, le conseil général fixe les indemnités du syndic et des membres de la municipalité.

2. Sur proposition du bureau, il fixe celles des membres du conseil, du secrétaire du conseil et, cas échéant, de l'huissier.

3. Cette décision est prise, en principe, une fois au moins par législature.

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