Art. 142 LOI sur les communes (LC) - Immeubles [ 6, 21 ]

Chapitre XIII

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Art. 142 LC · Immeubles [ 6, 21 ]

1. Les décisions communales portant aliénation d'immeubles ou de droits réels immobiliers doivent être communiquées au préfet. Il en est de même des décisions portant aliénation d'actions ou parts de sociétés immobilières.

2. …

3. …

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