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175.11 LC CH-VD

Art. 112 LOI sur les communes (LC) - Principe [ 14, 21 ]

Chapitre XI
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Art. 112 LC · Principe [ 14, 21 ]

1. Les communes peuvent collaborer sous la forme d'une association de communes pour accomplir ensemble des tâches de compétence communale.

2. Une tâche au moins, dite principale, doit être assumée en commun par toutes les communes membres; d'autres tâches, dites optionnelles, peuvent être accomplies par certaines d'entre elles seulement.

3. Les communes membres ne supportent financièrement que les tâches auxquelles elles ont formellement accepté de participer.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2024.0180 · vd (Art. 112 ss LC)
Jurisdiction Over Employment Dispute: Contractual Employee vs. Administrative Court Review
This provision establishes the legal basis for associations of communes, relevant for context.