Art. 1 LOI sur les communes (LC) - Désignation [ 21 ]

1. Les autorités communales sont

a. le conseil général ou communal ;

b. la municipalité ;

c. le syndic.

2. La loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) [A] règle les élections communales et la repourvue des sièges en cours de législature.

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