Art. 26 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Compétences des ministères publics d'arrondissement [ 2 ]

1. Les ministères publics d'arrondissement sont compétents selon les règles de for au sens du CPP [A] , sous réserve des compétences du Ministère public central.

2. Le Collège des procureurs décide de l'affectation des procureurs et détermine dans quelle mesure ils sont compétents hors de leur arrondissement.