Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
160.01 LEDP CH-VD

Art. 175 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Dépôt du recours

Titre V, Chapitre I, Section I, Sous-Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (198 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 175 LEDP · Dépôt du recours

1. Le recours est adressé, par lettre recommandée

a. au préfet si le recours a trait à un scrutin communal ou intercommunal ;

b. au service en charge des affaires juridiques lorsque le recours relève de la compétence du Conseil d'Etat ;

c. au Secrétariat général du Grand Conseil lorsque le recours relève de la compétence du Grand Conseil.

← Art. 174 LEDP sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 176 LEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2025.0007 · vd (art. 175 let. a LEDP)
Recurrents v. Municipalities (Intercommunal Wind Farm Referendum)
Cited in the reasoning to establish the Court's jurisdiction over appeals against a Prefect's decision concerning a communal vote.