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142.21 LARA CH-VD

Art. 43 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Dessaisissement

Titre III, Chapitre III
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Art. 43 LARA · Dessaisissement

1. Celui qui se dessaisit de sa fortune et se trouve de ce fait dans l'indigence pourra se voir refuser toute prestation financière ou n'obtenir que des prestations réduites.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2013.0091 · vd (Art. 43 LARA)
Asylum Seeker Denied Emergency Aid Despite Rapid Fund Depletion
This article regarding the forfeiture of wealth was discussed in the reasoning (Point 2) concerning the applicant's rapid expenditure of funds.