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142.21 LARA CH-VD

Art. 42 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Forme des prestations

Titre III, Chapitre III
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Art. 42 LARA · Forme des prestations

1. Les prestations financières sont en principe servies sous forme de forfaits.

2. Des prestations supplémentaires peuvent être prévues pour couvrir des charges particulières liées notamment à l'état de santé ou à la situation familiale du requérant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PE.2023.0085 · vd (art. 42 de la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA ; BLV 142.21))
Foreign National Residence Permit Refusal Upheld Due to Asylum Procedure Exclusivity
Cited in relation to the financial benefit conclusion which was deemed inadmissible.