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142.21 LARA CH-VD

Art. 34 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Affiliation

Titre III, Chapitre II, Section II, Sous-section I
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Art. 34 LARA · Affiliation

1. Le département en charge de la santé conclut des conventions avec un ou plusieurs assureurs concernant l'affiliation à l'assurance-maladie et accidents des demandeurs d'asile partiellement ou totalement assistés.

2. A défaut de convention, il veille à affilier les demandeurs d'asile auprès d'un ou plusieurs assureurs autorisés à pratiquer dans le canton au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [K] .

3. Il peut confier l'affiliation et la gestion des dossiers qui en découlent à un tiers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AM.39.14.11.2015 · vd (Art. 34 LARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Individual Health Insurance Card
Mentioned in the reasoning supporting the basis for the cantonal system regarding affiliation of asylum seekers.