Art. 31 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Prolongation de l'hébergement et expulsion [ 5 ]

Titre III, Chapitre II, Section I

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Art. 31 LARA · Prolongation de l'hébergement et expulsion [ 5 ]

1. Lorsque l'assistance prend fin, l'établissement peut, par décision et moyennant indemnité, prolonger la durée de l'hébergement jusqu'à trois mois.

2. L'établissement peut expulser les personnes qui demeurent dans ses locaux malgré la fin de la relation d'hébergement. Il peut faire appel à la force publique si nécessaire.

3. Pendant toute la durée de l'occupation des locaux, la relation entre l'EVAM et l'occupant reste régie par la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2007.0213 · vd (art. 31 al. 1 LARA)

Asylum Seeker Housing Allowance Calculation Upheld

Cited to support the interpretation that housing provision is inseparable from the assistance relationship (not used in the final orders).

PS.2007.0212 · vd (Art. 31 al. 1 LARA)

Asylum Seeker Residency Permit Holder Challenges Increase in Accommodation Allowance Rate

Cited in the reasoning to determine the potential applicability of the LARA during the accommodation period following the end of assistance.

Art. 31 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Prolongation de l'hébergement et expulsion [ 5 ]

Art. 31 LARA · Prolongation de l'hébergement et expulsion [ 5 ]

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