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142.21 LARA CH-VD

Art. 27 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Subrogation

Titre III, Chapitre I
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Art. 27 LARA · Subrogation

1. Le demandeur d'asile qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou privées ou d'avances sur pensions alimentaires en informe sans délai l'établissement. Si les prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, le bénéficiaire est tenu de rembourser les prestations perçues au titre de l'assistance durant la période concernée.

2. L'établissement est subrogé dans les droits du demandeur d'asile à concurrence du coût des prestations qu'il a fournies.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2021.168 · vd (Art. 27 LARA)
Cantonal Liability for Official's Negligence in Disability Claim Appeal
Cited in the reasoning section concerning the potential restitution of EVAM assistance payments.