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142.21 LARA CH-VD

Art. 25 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Prescription [ 5 ]

Titre III, Chapitre I
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Art. 25 LARA · Prescription [ 5 ]

1. L'obligation de restitution se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été fournie.

2. Lorsqu'un bénéficiaire a induit en erreur l'autorité compétente sur sa situation financière, le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité compétente en a eu connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir de l'octroi de la prestation indue.

3. Lorsque le bénéficiaire a induit en erreur de manière continue ou répétée l'autorité compétente sur sa situation financière, le droit au remboursement se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation indue a été fournie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PE.2016.0397 · vd (Art. 25 al. 2 LARA)
Asylum Seeker Reimbursement Obligation Statute of Limitations Appeal
This cantonal provision was used to determine the prescription period for unduly received benefits during the time frame covered by this law, based on the substitution of grounds allowed by the court.