Art. 17 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Secret de fonction

1. Le directeur et le personnel de l'établissement sont soumis au secret de fonction.

2. Le directeur de l'établissement est compétent pour lever le secret de fonction du personnel.

3. Le département est compétent pour lever le secret de fonction du directeur de l'établissement.

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