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142.21 LARA CH-VD

Art. 16 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Régime applicable au personnel

Titre II, Chapitre II, Section III
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Art. 16 LARA · Régime applicable au personnel

1. Une Convention collective de travail régit les rapports de travail au sein de l'établissement.

2. Pour les points non réglés par ladite convention, le Code des obligations [G] est applicable au titre de droit cantonal supplétif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2013.0091 · vd (Art. 16 LARA)
Asylum Seeker Denied Emergency Aid Despite Rapid Fund Depletion
Cited in the reasoning (paragraph before Point 1) in relation to the daily maintenance allowance standard.