142.21 LARA

CH-VD

Art. 11 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - En général

Titre II, Chapitre II, Section II

Ouvrir la source officielle Texte complet (82 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 LARA · En général

1. Les organes de l'établissement sont

- le directeur;

- l'organe de révision.

← Art. 10 LARA sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Objet Art. 12 LARA →