Règlement d'ordre intérieur de l'établissement pénitentiaire du canton de Soleure (HO JVA) - Objet et But (JVA)

1. Le règlement intérieur vise à promouvoir l'intégration dans la communauté, la protection de l'intégrité des détenus, du personnel de l'établissement pénitentiaire et des tiers, ainsi que le respect mutuel et la discipline durant le séjour au sein de l'établissement pénitentiaire de Soleure (EPS). Le règlement intérieur établit à cet effet des lignes directrices.

2. Le règlement intérieur est complété et précisé par des fiches d'information.

1. L'établissement pénitentiaire est une institution du Concordat des cantons de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures (Concordat) du 5 mai 2006 (institution concordataire) et est soumis à la surveillance de l'office.

2. Il est géré en tant qu'établissement fermé pour hommes et exploite ses propres départements pour

a)* l'exécution fermée des mesures ;

b)* l'exécution fermée des peines.

1. L'établissement pénitentiaire est placé sous l'autorité du Directeur ou de la Directrice.

2. Le Directeur ou la Directrice

a) dirige l'établissement pénitentiaire et le représente à l'extérieur ;

b) est responsable d'un fonctionnement conforme aux droits fondamentaux, sûr et efficace, et prend les mesures nécessaires à cet effet ;

c)* complète et précise le règlement intérieur par des notes d'information, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fonds des détenus, le règlement sur les vêtements et le linge, le travail, les repas et les loisirs, l'organisation des cellules, l'utilisation des appareils électriques et électroniques, les activités de loisirs et les relations avec le monde extérieur ;

d)* peut restreindre temporairement les relations des détenus avec le monde extérieur et les réglementer contrairement au règlement intérieur, si cela est impérativement nécessaire pour garantir la sécurité et l'ordre de l'établissement de détention.

1. Pour l'admission dans l'établissement de détention, un mandat de détention ou une ordonnance d'internement de l'autorité compétente est requis.

1. Lors de l'admission, l'identité des détenus est vérifiée et les données personnelles ainsi que les informations spécifiques aux détenus sont collectées conformément aux directives. Tous les effets personnels des détenus sont contrôlés. Les détenus sont soumis à une fouille corporelle conformément aux principes de l'article 24 de la loi sur le traitement des jeunes délinquants (JUVG).

2. Tous les effets personnels, liquidités et documents d'identité, notamment passeports, pièces d'identité, permis de séjour, cartes d'assurance et permis de conduire, doivent être remis. Les objets ayant une valeur sentimentale élevée pour les détenus ou servant à des fins de loisirs ou éducatives doivent être laissés aux détenus, pourvu que cela soit compatible avec les exigences de sécurité et d'ordre de l'établissement pénitentiaire et ne contredise pas l'objectif de l'exécution. Des copies des documents d'identité peuvent être versées au dossier.

3. Un inventaire des effets personnels et objets remis est établi. Cet inventaire est signé par le détenu et un membre du personnel de l'établissement pénitentiaire pour attester son exhaustivité et son exactitude. En cas de refus de signer de la part du détenu, un deuxième membre du personnel doit le signer à sa place.

4. L'établissement pénitentiaire décline toute responsabilité pour les objets laissés aux détenus.

1. Les détenus ont le droit d'informer les membres de leur famille, les proches et, le cas échéant, leur représentant légal de leur incarcération dans l'établissement pénitentiaire. Pour les détenus étrangers, la notification au consulat n'est effectuée que sur demande expresse de leur part.

2. En cas de transfert vers un autre établissement pénitentiaire, l'établissement initial veille subsidiairement à ce que les membres de la famille et les proches impliqués jusqu'alors, ainsi que le représentant légal, soient informés de manière appropriée.

1. Lors de l'admission dans l'établissement de détention, l'autorité chargée de l'admission doit indiquer au personnel de l'établissement de détention

a) le motif de la détention accompagné des dossiers nécessaires;

b) des indications sur le risque de fuite et la dangerosité publique;

c) des indications concernant les maladies et la délivrance de médicaments.

2. L'établissement pénitentiaire peut obtenir des informations supplémentaires et demander des documents supplémentaires auprès d'autres établissements de détention et cliniques.

1. La direction de l'établissement pénitentiaire gère les fonds reçus pendant le séjour des détenus dans l'établissement pénitentiaire.

2. À l'entrée, un compte libre et un compte bloqué sont ouverts pour chaque détenu. La gestion des comptes est régie par les directives de l'accord concernant la rémunération du travail ainsi que concernant les entités responsables des coûts d'exécution et des dépenses personnelles.

3. Les détenus reçoivent périodiquement un relevé de compte.

1. La détention d'espèces n'est pas autorisée. Les espèces apportées seront portées au crédit des comptes libres ou bloqués des détenus, selon un montant fixé par la direction de l'établissement pénitentiaire.

2. En cas de transfert depuis un autre établissement pénitentiaire, la répartition sur les comptes libres et bloqués est effectuée conformément au décompte de l'établissement pénitentiaire concerné ou selon la décision de la direction de l'établissement pénitentiaire.

1. Bagages volumineux ou objets dont la conservation nécessite un effort particulier peuvent être refusés ou entreposés aux frais du détenu. Si le refus ou l'entreposage n'est pas possible, les objets peuvent être liquidés au bénéfice du détenu. Les objets non réalisables seront détruits sans indemnité.

2. Les avoirs et effets des détenus décédés reviennent à la succession après déduction des coûts accumulés.

1. Les détenus doivent porter des vêtements de l'établissement pendant le travail.

1bis. La direction de l'établissement pénitentiaire peut également établir des règles vestimentaires en dehors du travail.

2. Les détenus sont responsables de l'entretien et du nettoyage de leurs vêtements personnels. L'établissement pénitentiaire décline toute responsabilité.

1. Les membres compétents du personnel de l'établissement pénitentiaire mènent un entretien d'entrée avec le détenu. Le détenu expose sa situation personnelle et présente ses préoccupations. Il est informé de ses droits et obligations, de la situation actuelle du régime de détention, des conditions fixées par l'autorité d'envoi, ainsi que de la procédure pour l'élaboration du plan de détention.

2. Le règlement intérieur et les brochures d'information associées sont mis à la disposition du détenu et expliqués oralement si nécessaire.

3. L'examen médical d'entrée est conforme aux brochures d'information du service de santé.

1. Une cellule individuelle est généralement attribuée aux détenus. L'attribution est effectuée par la direction de l'établissement pénitentiaire.

2. Si le fonctionnement ordonné ainsi que la sécurité et l'ordre de l'établissement pénitentiaire le permettent, les détenus vivent en communauté.

1. L'élaboration du plan d'exécution est régie par l'article 75, alinéa 3, du Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937, § 11sexies de la LDPMin ainsi que par les directives de la Concordance concernant la planification d'exécution et le plan d'exécution. Celui-ci est révisé et ajusté en fonction des besoins, mais au moins une fois par an.

2. L'autorité mandante est informée du plan d'exécution.

1. Lors des demandes d'ouvertures essentielles de l'exécution des peines, telles que notamment les sorties, les congés et la libération conditionnelle, ainsi que lors d'incidents particuliers et de transferts permanents vers un autre établissement pénitentiaire, la direction de l'établissement pénitentiaire rédige un rapport sur le déroulement de l'exécution pour les autorités d'engagement et, le cas échéant, les autorités judiciaires impliquées.

2. Le rapport s'exprime sur les développements conformément à la planification de l'exécution et au plan d'exécution.

3. En cas d'incidents extraordinaires, l'autorité d'engagement est informée sans délai.

1. Les détenus sont tenus de se conformer aux instructions du personnel de l’établissement pénitentiaire et de s’abstenir de toute action perturbant l'exécution ordonnée de l'incarcération, l'atteinte des objectifs individuels d'incarcération ainsi que le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire. Par ailleurs, les obligations des détenus sont définies conformément à l'article 13 JUVG.

2. Les détenus doivent participer activement à la réalisation des objectifs d'incarcération. Une zone attribuée ne doit pas être quittée sans autorisation.

1. Les personnes référentes sont pour les détenus le premier point de contact pour toutes informations, préoccupations et services d'assistance.

2. Les détenus peuvent s'inscrire par écrit auprès de la direction de groupe pour un entretien personnel avec le directeur ou la directrice. La demande doit être justifiée.

1. Le droit de vote est garanti, sauf interdictions légales. Les détenus doivent eux-mêmes demander le matériel de vote.

2. Les détenus peuvent participer aux votations et aux élections par voie écrite.

1. L'établissement d'exécution veille, dans le cadre des dispositions légales et concordataires, au maintien de la couverture d'assurance dans les domaines de la maladie, de l'accident, de l'invalidité et de la prévoyance vieillesse.

2. L'établissement d'exécution veille à une participation appropriée des détenus aux frais.

1. L'ordre du jour règle notamment les horaires de préparation, d'enfermement et de travail. Il est mis à la disposition des détenus de manière appropriée.

2. ...

3. Les détenus ont en principe droit à une promenade en plein air d'au moins une heure par jour.

1. Les jours de travail, trois repas sont servis quotidiennement. Dans le cadre de l'exécution en groupe, une réglementation différente peut être établie.

2. Les fins de semaine et les jours fériés, au moins deux repas sont servis.

3. Les régimes et aliments spéciaux sont fournis à la demande du service de santé ou en raison de l'appartenance religieuse, dans la mesure où les conditions de l'établissement de détention le permettent.

4. L'utilisation des installations de cuisine s'effectue conformément aux directives de la direction de l'établissement de détention.

1. L'inventaire des cellules est standardisé. Lors de la prise de possession de la cellule, un procès-verbal de réception est établi.

2. Les détenus peuvent personnaliser leurs cellules dans le cadre du règlement des cellules. La cellule doit être aménagée de manière claire et ordonnée à tout moment et doit être maintenue propre. Les cellules doivent être mises en ordre avant le début des travaux. Les représentations ou objets qui portent atteinte aux bonnes mœurs et à la décence ou qui sont susceptibles de perturber l'ordre de l'établissement pénitentiaire sont retirés. Le contrôle des cellules s'effectue conformément aux directives de la direction de l'établissement pénitentiaire.

3. Le repos nocturne doit être respecté. Les détails sont déterminés par le programme du jour.

1. L'établissement pénitentiaire peut mettre à disposition des téléviseurs dans les cellules moyennant paiement. La possession d'appareils de visualisation privés, d'ordinateurs privés et d'appareils de communication privés, ainsi que des supports de données correspondants, est en principe interdite. Les exceptions sont décidées par la direction de l'établissement pénitentiaire.

2. Tous les appareils doivent être réglés au volume sonore de la chambre.

3. La direction de l'établissement pénitentiaire fixe le nombre et l'utilisation des appareils électriques et électroniques et des supports de données autorisés. Ne sont pas autorisés

a) Les appareils et supports de données

1. qui servent à la connexion avec d'autres appareils électriques et électroniques ou avec le monde extérieur ;

2. dont le contenu est contraire aux dispositions légales ;

3. qui compromettent la sécurité et l'ordre de l'établissement pénitentiaire ;

4. qui permettent des enregistrements d'images et de sons.

b) Les modifications des appareils et installations appartenant à l'établissement.

4. En cas de violations, les appareils électriques et électroniques peuvent être confisqués.

5. La direction de l'établissement pénitentiaire peut adopter des règles différentes en faveur des détenus.

1. Les détenus sont tenus d'exécuter le travail qui leur est assigné.

2. Lors de l'attribution des tâches, il est dûment tenu compte des compétences, de la formation, des inclinations, de l'âge et de l'état de santé des détenus, ainsi que des besoins opérationnels et des possibilités de l'établissement pénitentiaire.

3. Les détenus ne peuvent quitter leur poste de travail sans la permission des membres du personnel compétents de l'établissement pénitentiaire. Les demandes de dispense de travail doivent leur être soumises.

4. Les demandes de changement de poste de travail doivent d'abord être discutées avec le responsable compétent des opérations, puis avec le directeur ou la directrice de secteur compétent(e).

5. L'incapacité de travail de courte durée est constatée par le service de santé. En cas d'incapacité de travail de longue durée, un certificat d'incapacité de travail est délivré par un médecin.

1. Les détenus sont tenus de traiter avec soin les machines, appareils, matériaux et installations qui leur sont confiés et de veiller à leur équipement personnel.

1bis. Il est interdit d'emporter pour un usage personnel des objets, outils et matériaux du lieu de travail ou de les utiliser à des fins personnelles sur le lieu de travail. Les exceptions sont décidées par la direction de l'établissement pénitentiaire.

2. Les détenus sont responsables des dommages causés par leur faute.

3. En cas de soupçon de dégradation intentionnelle, des mesures disciplinaires seront examinées et une plainte pénale sera déposée.

1. Les enseignements professionnels et attestations sont offerts dans la mesure du possible.

1. Les membres du personnel compétents de l'établissement pénitentiaire mènent généralement un entretien individuel mensuel avec les détenus, dans le cadre duquel les performances de travail sont discutées et évaluées.

1. Les détenus reçoivent une rémunération du travail conformément aux directives du concordat relatif à la rémunération du travail.

2. La rémunération du travail dépend des exigences du poste de travail, ainsi que du comportement, de l'engagement au travail, de la discipline et du rendement des détenus.

2bis. Les détenus reçoivent des indemnités spéciales pour les travaux ordonnés qu'ils effectuent les dimanches et les jours fériés légaux, ainsi que pour les heures supplémentaires ordonnées, qui sont fixées par la direction de l'établissement pénitentiaire.

3. Aucune rémunération du travail n'est versée lors des visites, sorties et congés, en cas de refus de travailler et d'incapacité de travail provoquée intentionnellement, ainsi que pendant l'enfermement en cellule et l'exécution de l'arrestation.

4. En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident à partir du troisième jour, et en cas de chômage non imputable au détenu, une indemnisation réduite est versée.

1. L'utilisation du salaire est régie par les directives du concordat concernant la rémunération du travail.

2. ...

3. Les détenus doivent, dans la mesure de leurs capacités financières, contribuer aux coûts de l'exécution de la peine, aux réparations et indemnités, aux frais judiciaires et de procédure, aux frais de santé, aux cotisations de sécurité sociale et à des coûts similaires qui ne sont pas couverts par les indemnités.

1. La formation initiale et continue est assimilée au travail et est rémunérée avec un salaire moyen.

2. Les détenus peuvent participer à des cours internes. En outre, la participation à des cours par correspondance peut être prévue dans le plan d'exécution.

3. Les détenus sont encouragés professionnellement en fonction de leur aptitude, de leur formation préalable et de leur engagement personnel.

4. Le financement est réglé dans le plan d'exécution.

5. L'établissement d'exécution collabore avec des institutions externes de formation initiale et continue, en particulier avec le service spécialisé en éducation pénitentiaire (BiSt) de l'Œuvre suisse d'entraide ouvrière (OSEO).

1. L'établissement pénitentiaire organise un programme de loisirs. Des cours, des conférences, des activités sportives et des activités culturelles peuvent être proposés.

2. La direction de l'établissement pénitentiaire peut obliger les détenus à participer à certaines activités, notamment à participer à des manifestations d'information et de conférences régulières.

1. L'établissement pénitentiaire dispose d'une bibliothèque. Les détenus peuvent emprunter des documents d'information et du matériel de lecture.

1. Dans la résolution des problèmes personnels, les détenus sont soutenus et conseillés par les membres du personnel compétents de l'établissement pénitentiaire.

2. Les détenus sont informés de manière appropriée des offres de soutien et de conseil. Le cas échéant, ils sont orientés vers les autorités compétentes, notamment la commission cantonale de l'exécution des peines.

1. Les détenus doivent respecter des exigences minimales en matière d'hygiène.

1bis. La direction de l'établissement pénitentiaire peut obliger les détenus à effectuer les soins corporels nécessaires pour des raisons d'hygiène.

2. Les détenus ont la possibilité de prendre une douche au moins deux fois par semaine, dans la mesure où les procédures de l'établissement le permettent.

1. Le service de santé assure, en collaboration avec les médecins, la prise en charge médicale des détenus.

1bis. Il distribue les médicaments prescrits par les médecins et décide quels compléments alimentaires peuvent être consommés par les détenus. La distribution des médicaments prescrits selon les règlements et préparés par le service de santé peut être déléguée à des employés de l’établissement pénitentiaire dûment instruits.

1ter. Le service de santé peut, si nécessaire et après approbation préalable de la direction de l’établissement pénitentiaire, faire procéder à des examens complémentaires par un professionnel.

1quater. Si l’état de santé d’un détenu nécessite un transfert dans un hôpital ou une clinique psychiatrique, la direction de l’établissement pénitentiaire doit au préalable obtenir l'accord de l'autorité ayant ordonné la détention. En cas d'urgence, la direction procède immédiatement au transfert et en informe sans délai l'autorité d'envoi.

1quinquies. Les détenus ne disposent pas du libre choix de leur médecin.

1sexies. Un traitement dentaire approprié est garanti dans le cadre de soins nécessaires et urgents. À condition que le détenu prenne en charge les frais, le service de santé peut, après consultation préalable avec la direction de l’établissement pénitentiaire, approuver un traitement supplémentaire. Le service de santé désigne le dentiste.

2. Les détails sont contenus dans les brochures du service de santé.

1. Si le tribunal a ordonné une mesure institutionnelle au sens de l'article 59 du Code pénal suisse (StGB) ou un traitement ambulatoire au sens de l'article 63 StGB, le personnel spécialisé d'un service psychiatrique ou d'une clinique psychiatrique assure la partie psychiatrique et psychothérapeutique de la mesure.

1. La direction de l'établissement pénitentiaire veille à la mise en œuvre de mesures de prévention pour protéger contre les maladies transmissibles et prévenir les suicides, ainsi qu'à l'information régulière des détenus sur les mesures favorisant la santé et les comportements nuisibles à la santé.

1. L'établissement d'exécution garantit l'assistance pastorale. Les aumôniers ou aumônières des Églises nationales visitent régulièrement l'établissement d'exécution.

1bis. Les détenus sans appartenance à une Église nationale peuvent également être pris en charge par des aumôniers ou aumônières des Églises nationales.

2. Les visites de représentants religieux non affiliés à une Église nationale peuvent avoir lieu après consultation avec la direction de l'établissement d'exécution, à condition qu'aucune raison de sécurité ou d'ordre de l'établissement d'exécution ne justifie une exclusion.

3. La direction de l'établissement d'exécution fixe les détails concernant l'assistance pastorale, notamment en ce qui concerne la comptabilisation des entretiens avec les aumôniers ou aumônières dans le nombre de visites autorisées.

1. Le traitement des infractions et la réparation font partie du plan d'exécution et servent à prévenir ou à réduire le risque de récidive.

2. Les discussions sur le traitement des infractions portent principalement sur la gestion des conflits, les voies de compréhension de l'infraction et l'empathie envers les victimes.

3. Dans le cadre de la planification de l'exécution, différentes méthodes de traitement des infractions et de réparation sont examinées.

1. Actes juridiques entre détenus, notamment l'achat, l'échange, la donation, le prêt d'objets et l'octroi de prêts, sont interdits.

2. Il en va de même pour les actes juridiques entre détenus et le personnel de l'établissement pénitentiaire.

1. Il est interdit aux détenus de participer, sous quelque forme que ce soit, à des jeux de hasard, paris et loteries impliquant des mises en argent ou en valeurs au sein de l'établissement pénitentiaire.

1. La possession, l'utilisation et la consommation des objets, produits de consommation et substances suivants sont interdites

a) appareils électriques et électroniques et supports de données non autorisés ;

b)* objets, écrits, enregistrements sonores et audiovisuels et autres supports de données qui contrecarrent les objectifs d'exécution ou qui sont susceptibles de mettre en danger la sécurité et l'ordre de l'établissement pénitentiaire ;

c) objets, écrits, enregistrements sonores et audiovisuels et autres supports de données ayant pour contenu des actes sexuels avec des enfants, avec des animaux, avec des excréments humains ou des actes de violence ;

d)* alcool, drogues et substances ayant un effet similaire ainsi que produits à base de cannabis ;

e)* médicaments non délivrés individuellement par le service de santé et ne correspondant pas au plan de traitement en cours ;

f) compléments alimentaires non autorisés par le service de santé ;

g) armes, objets assimilables à des armes et objets adaptés à être utilisés comme des armes dangereuses.

2. L'importation, l'exportation, la fabrication et la distribution des objets, produits de consommation et substances énumérés au paragraphe 1 sont interdites.

3. La possession, la distribution et l'exportation d'objets, de produits de consommation et de substances qui ont pénétré dans l'établissement pénitentiaire en contournant les contrôles sont interdites.

4. Les objets, produits de consommation et substances interdits sont saisis. Ils peuvent être valorisés ou détruits. Le produit de la valorisation ou l'argent liquide est crédité au fonds conformément à la KRB du 26 janvier 1993.

1. Fumer n'est autorisé que dans les cellules ordinaires lorsque la porte est fermée et à l'extérieur.

1bis. L'utilisation de cigarettes électroniques est interdite. La direction de l'établissement pénitentiaire peut adopter des règles dérogatoires.

1ter. La consommation de tous les produits à base de cannabis est interdite.

2. La direction de l'établissement pénitentiaire peut restreindre ou interdire de fumer

a) dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire ;

b) pour des raisons de sécurité incendie ;

c) pour la protection contre le tabagisme passif.

1. Les détenus doivent revenir des sorties et des congés en étant sobres (0,0 pour mille) et exempts de drogues.

2. La consommation de substances analogues aux stupéfiants ainsi que de tous les produits à base de cannabis est également interdite pendant les sorties et les congés.

1. La possession et la consommation de médicaments non délivrés par le service de santé sont interdites, y compris lors de sorties et de vacances.

1. La propagande de toute nature est interdite dans l'ensemble des locaux de l'établissement pénitentiaire. Cela inclut la visibilité et l'audibilité de symboles ou de contenus politiques.

2. Le droit à la liberté d'expression et les droits politiques ne sont pas affectés par cette interdiction.

1. Les relations avec des personnes extérieures à l'établissement de détention s'établissent par correspondance écrite et téléphonique, ainsi que par le biais de visites, de sorties et de congés.

1. La réception et l'envoi de lettres ne sont pas limités, dans la mesure où le contrôle nécessaire n'est pas considérablement entravé ou rendu impossible par le nombre, le volume ou la langue. Le courrier sortant doit être remis ouvert, affranchi et muni de l'adresse de l'expéditeur.

2. Le courrier peut être contrôlé. Le courrier échangé avec les autorités, les services administratifs ainsi que les représentants et représentantes légaux est uniquement soumis à un contrôle des contenants.

3. Le courrier échangé avec les défenseurs et défenseuses ainsi qu'avec l'autorité de surveillance n'est pas soumis à un examen de contenu. En cas d'abus, le contact avec l'avocat peut être interdit.

4. Les espèces sont en principe affectées aux comptes bloqués. La direction de l'établissement d'exécution fixe les détails pertinents.

1. Pour les appels téléphoniques privés, des appareils téléphoniques sont mis à disposition pendant le temps libre. L'établissement d'exécution décide de l'utilisation de la vidéotéléphonie dans le cadre des possibilités opérationnelles et dans le respect des objectifs de l'exécution, de la sécurité et de l'ordre.

2. Les appels téléphoniques et vidéotéléphoniques peuvent être surveillés et enregistrés. En cas d'abus, les contacts téléphoniques peuvent être restreints ou interdits. L'enregistrement est régi par l'article 16bis du JUVG.

3. Les appels téléphoniques et vidéotéléphoniques avec les autorités, les bureaux officiels ainsi qu'avec les représentants légaux peuvent être enregistrés par les détenus auprès de la direction de l'établissement d'exécution.

1. Les colis ne sont acceptés que s'ils peuvent être facilement contrôlés, ne compromettent pas la sécurité et l'ordre de l'établissement pénitentiaire et ne contiennent pas d'objets, de denrées ou de substances interdits.

2. Les objets, denrées et substances interdits sont confisqués. En ce qui concerne l'argent liquide, il convient de se référer au § 44 alinéa 4.

3. La direction de l'établissement pénitentiaire fixe le nombre et le poids des envois de colis autorisés et en informe les détenus de manière appropriée. Les colis sont contrôlés avant d'être remis.

4. Les envois entrants qui ne répondent pas aux exigences de l'établissement pénitentiaire sont renvoyés aux frais des détenus ou sont valorisés.

1. Les denrées alimentaires, les produits pour fumeurs et les articles de toilette peuvent être commandés ou obtenus au moyen d'une liste de courses. Les commandes ne peuvent être passées que si suffisamment d'argent est disponible sur le compte personnel et si la commande a été approuvée par la direction de l'établissement pénitentiaire.

2. L'offre se limite à des produits sélectionnés. Les commandes externes ne sont fondamentalement pas autorisées. La direction de l'établissement pénitentiaire peut, dans des cas justifiés, approuver des exceptions.

1. S'il y a suffisamment d'argent sur le compte en dépôt, les détenus sont autorisés, en accord avec la direction de l'établissement pénitentiaire, à s'abonner à des journaux et magazines disponibles dans le commerce et n'ayant pas de contenu interdit conformément à l’article 39.

2. Après la libération de l'établissement pénitentiaire, les détenus sont responsables du changement d'adresse. Les journaux et magazines abonnés ne seront pas réexpédiés aux détenus.

1. La réception de visites est possible au moins deux fois par mois. Toutes les visites doivent être annoncées à l'avance. Les premières visites doivent être annoncées par écrit. L'inscription doit contenir le nom, l'adresse, le numéro de téléphone des visiteurs et visiteuses ainsi que des informations sur la relation avec le détenu. Les visites non annoncées ne sont pas autorisées. Les visiteurs et visiteuses doivent se soumettre à un contrôle d'identité conformément à l'article 24bis, alinéa 1, lettre a de la JUVG.

2. En principe, quatre personnes peuvent être reçues simultanément. La direction de l'établissement pénitentiaire peut accorder des exceptions, restreindre ou étendre le temps de visite, ou imposer des conditions à la visite (par exemple, avec une paroi de séparation). La durée standard de la visite est généralement d'une heure.

3. Si le comportement des détenus ou des visiteurs et visiteuses va à l'encontre de la décence et des bonnes mœurs, ou s'il existe un soupçon de remise d'objets interdits, de produits de consommation ou de substances, la supervision peut interrompre la visite. La supervision peut effectuer une fouille corporelle superficielle des visiteurs et visiteuses conformément à l'article 24bis, alinéa 1, lettre b de la JUVG, ou prendre d'autres mesures appropriées.

4. L'exclusion des visiteurs et visiteuses en infraction des visites supplémentaires est régie par l'article 24bis, alinéas 2 et 3 de la JUVG.

5. Pour des raisons de prévention sociale ou de sécurité, les anciens détenus peuvent se voir interdire la visite dans l'établissement pénitentiaire.

6. Les cadeaux des visiteurs et visiteuses doivent être conformes aux exigences du règlement intérieur.

1. L'octroi de sorties et de congés est régi par les directives du Concordat concernant l'octroi de sorties et de congés. Les sorties et les congés peuvent être assortis de conditions. Ils sont annulés, restreints ou interrompus si les détenus ne se conforment pas aux instructions du personnel accompagnateur.

1. Les documents d'identité déposés ne sont pas remis aux détenus lors des sorties et des congés. L'autorité d'internement peut, dans des cas justifiés, accorder des exceptions.

2. Les détenus reçoivent un permis de congé, qui fournit des informations sur l'objet et la durée de l'absence de l'établissement pénitentiaire.

1. Pour protéger la sécurité et l'ordre, le personnel de l'établissement pénitentiaire peut fouiller les effets personnels et les logements des détenus.

2. Au retour de permissions et de congés, ainsi qu'en cas de soupçon de contrebande d'objets interdits, de stimulants et de substances, les détenus peuvent être soumis à une fouille corporelle conformément aux principes de l’article 24 JUVG.

3. Les contrôles de l'air expiré, les prélèvements sanguins et les échantillons, les tests urinaires, les analyses de cheveux et similaires conformément à l’article 24, paragraphe 3, JUVG sont effectués sur la base de mesures ou de programmes et à titre d'échantillons aléatoires. Les tests urinaires sont effectués sous contrôle visuel. Le refus est équivalent à un résultat positif. Si l'examen révèle un résultat incriminant, les détenus doivent payer les frais d'examen.

4. La direction de l'établissement pénitentiaire peut ordonner, dans le cadre de l’article 16ter, paragraphe 1, lettre e, JUVG, la surveillance électronique des permissions et des congés.

1. La discipline sert à faire respecter la Loi sur le système de justice pour les jeunes (LSJ), le règlement intérieur, le plan d'exécution ainsi que les ordres de la direction et du personnel de l'établissement pénitentiaire, et a pour objectif d'assurer la sécurité et l'ordre ainsi que de protéger le personnel de l'établissement pénitentiaire et les détenus.

2. Les sanctions disciplinaires sont une réponse à un comportement fautif, visent à corriger ce dernier et doivent inciter les détenus fautifs à adopter un comportement conforme aux règles à l'avenir. Des règles claires, transparentes et appliquées de manière cohérente doivent inculquer aux détenus la compréhension et la responsabilité d'une cohabitation ordonnée au sein de l'établissement pénitentiaire.

1. En cas de violations intentionnelles ou de négligence grave des règlements d'exécution cantonaux, du règlement intérieur, du plan d'exécution ainsi que des ordres de la direction et du personnel de l'établissement pénitentiaire, la direction de l'établissement pénitentiaire peut ordonner des sanctions disciplinaires à l'encontre des détenus.

2. Les infractions disciplinaires comprennent notamment

a) La fuite, la tentative de fuite et l'aide à la fuite ;

b) Les insultes, les menaces, le comportement inconvenant ainsi que les altercations physiques, les agressions et la violence contre le personnel ou la direction de l'établissement pénitentiaire, les codétenus ou des tiers ;

c) L'abus du droit de sortie, de congé et de visite ;

d) Le refus de travailler, l'incitation au refus de travailler et la perturbation des activités de travail ainsi que le retour tardif ou le non-retour d'une occupation externe ;

e) Les dommages au mobilier et aux bâtiments, l'utilisation abusive des appareils électroniques, le manque de soin dans le maniement des matériaux et l'appropriation illégale de biens d'autrui ;

f) Les contacts non autorisés avec d'autres détenus et personnes en dehors de l'établissement pénitentiaire ;

g) L'importation, l'exportation, l'acquisition, la transmission, la fabrication, la possession et le commerce d'alcool, de stupéfiants ou de substances aux effets similaires ainsi que l'abus de médicaments, de denrées comestibles et de substances ;

h) L'importation, l'exportation, l'acquisition, la transmission, la fabrication, la possession et le commerce de biens interdits, notamment des armes, des objets semblables à des armes, des documents écrits et de l'argent liquide ;

i) La contournement, le refus et la falsification des tests d'alcoolémie, des tests de dépistage de drogues et des prélèvements d'urine ;

j) Le non-respect des ordres express du personnel ou de la direction de l'établissement pénitentiaire ainsi que la perturbation de la sécurité et de l'ordre.

1. Les sanctions disciplinaires sont

a)* l'avertissement ;

b)* lorsque l'infraction disciplinaire le justifie

1.* la restriction ou le retrait des activités de loisirs, notamment l'utilisation d'appareils électriques ou électroniques, pour une durée maximale de 2 mois ;

2.* la restriction ou le retrait de la disposition des ressources financières pour une durée maximale de 4 mois ;

3.* le retrait des possibilités d'activité professionnelle pour une durée maximale de 3 mois ;

4.* la restriction ou le retrait des contacts extérieurs, notamment l'interdiction de téléphone et l'interdiction de visite, pour une durée maximale de 2 mois, sous réserve de la correspondance avec les autorités, les représentants légaux et les conseillers spirituels ;

5.* la restriction ou le retrait des sorties ou permissions pour une durée maximale de 6 mois.

c)* ...

d)* ...

e)* ...

f)* ...

g)* ...

h)* ...

i)* l'amende jusqu'à 200 francs ;

j)* l'internement cellulaire jusqu'à 14 jours ;

k)* la détention dans sa propre cellule, dans la cellule assignée ou dans une cellule de sécurité spécialement aménagée pour une durée maximale de 14 jours.

1. Les compétences pour l'exercice de la juridiction disciplinaire et la détermination de la sanction disciplinaire sont régies par les articles 33 et suivants de la loi relative à l'exécution des peines pour jeunes (JUVG).

a)* ...

b)* ...

c)* ...

d)* ...

e)* ...

2. Si un détenu commet à nouveau un acte disciplinaire dans les 2 mois suivant la dernière sanction disciplinaire, la sanction disciplinaire sera augmentée de manière appropriée conformément à l'article 33bis paragraphe 4 de la JUVG. La mesure d'une sanction disciplinaire peut être augmentée jusqu'à un maximum de la moitié du plafond légalement prévu.

3. Plusieurs sanctions disciplinaires peuvent être combinées conformément à l'article 33bis paragraphe 2 de la JUVG. En sont exclues

a)* la combinaison avec l'avertissement ;

b)* la disposition simultanée de l'arrêt et de l'amende pour le même acte disciplinaire constaté.

4. ...

5. Si le détenu a causé des dommages par son comportement fautif et si ces dommages sont prouvés, le détenu peut être tenu de verser des dommages-intérêts dans une mesure appropriée en plus de la sanction disciplinaire.

1. Les objets utilisés lors de la commission d'un manquement disciplinaire sont saisis. Ils sont ajoutés aux effets personnels lorsque la propriété est établie. Si la détermination de la propriété est impossible ou si les objets saisis compromettent la sécurité et l'ordre de l'établissement pénitentiaire, ils sont aliénés, détruits ou remis à la police.

2. On observe notamment

a) L'alcool est détruit ;

b) Les drogues sont remises à la police ;

c) Les appareils électriques et électroniques sont déposés avec les effets personnels du détenu et remis lors de sa sortie de l'établissement pénitentiaire ;

d) Les armes sont remises à la police.

1. Les amendes sont déduites du compte libre. Jusqu'au remboursement intégral des amendes, les détenus ne sont pas autorisés à effectuer des dépenses à la charge du compte libre. Les dépenses nécessaires sont réservées.

1. Les prochaines vacances seront reportées de 1 à 12 semaines par rapport à la date régulière. La durée des vacances ne sera pas affectée.

2. Le report des vacances entraîne également la suspension des sorties et des visites externes.

3. Les prochaines vacances seront réduites de 1 à 48 heures. Le détenu doit revenir plus tôt de ses vacances en conséquence. Plusieurs réductions de vacances seront exécutées consécutivement.

1. L'enfermement en cellule est effectué dans la cellule individuelle, dans celle assignée ou dans une cellule de sécurité spécialement aménagée à cet effet. Le téléviseur est retiré de la cellule pour cette durée.

2. Avant l'enfermement en cellule, aucune restriction ne s'applique au prisonnier.

3. Pendant l'enfermement en cellule, les activités suivantes ne sont pas possibles

a) Sorties, congés relationnels et visites externes ;

b) Activités en extérieur ;

c) Conversations téléphoniques et vidéoconférences ;

d) Activités de loisirs qui ne sont pas terminées au plus tard avant le moment de l'enfermement ;

e) Événements de formation continue internes et externes.

1. **L'arrestation est exécutée dans la cellule d'arrestation.** Lors de la prise en charge de l'arrestation, le détenu fait l'objet d'un contrôle corporel et doit se dévêtir complètement. Des vêtements et des pantoufles sont mis à la disposition du détenu. Les articles de toilette lui sont accessibles. Il a la possibilité d'informer ses proches par téléphone ou par écrit.

2. **Pendant l'arrestation, le détenu est exclu de tout travail, loisir, événement, achat et contact extérieur.** Fumer est limité.

3. **À partir du deuxième jour d'arrestation, le détenu a droit à une heure de sortie.**

4. **Pendant l'arrestation, le détenu a quotidiennement droit à :**

a) L'hygiène personnelle et le changement de sous-vêtements ;

b) La réception et l'envoi de courrier postal ;

c) Une heure de temps à l'extérieur de la cellule d'arrestation.

5. **À la demande du détenu, le contact avec l'aumônerie, les autorités et la représentation légale est permis.**

1. Les membres du personnel de l'établissement d'exécution consignent par écrit le comportement fautif du détenu.

2. Le détenu a la possibilité de présenter ses observations (droit d'être entendu) avant l'adoption de la décision disciplinaire.

3. La décision disciplinaire est remise au détenu contre accusé de réception et expliquée oralement si nécessaire. Une copie de la décision disciplinaire est conservée dans le dossier.

4. La décision disciplinaire est assortie d'une indication des voies de recours. Les recours peuvent être introduits auprès du Département de l'intérieur dans un délai de 10 jours. Le recours doit être introduit par écrit et contenir une requête et une justification.

5. La décision disciplinaire est transmise à l'autorité de placement.

1. En cas d'urgence, notamment en cas de fuite, de recours à la violence, de menaces et de contrebande d'objets interdits, de denrées et de substances, l'audition légale est accordée oralement au détenu. Les déclarations du détenu sont consignées dans un procès-verbal. Le procès-verbal est signé par le détenu.

2. La décision disciplinaire est immédiatement communiquée oralement au détenu. La communication est consignée par écrit. La décision est confirmée par écrit dans un délai de 24 heures.

3. Les possibilités de recours et la notification de l'autorité d'incarcération se conforment aux dispositions des § 64, alinéas 4 et 5.

1. La libération conditionnelle est examinée par l'autorité compétente sur demande des détenus ou d'office. La direction de l'établissement d'exécution informe les détenus en temps utile, avant la date possible de la libération, qu'ils peuvent déposer une requête de libération conditionnelle auprès de l'autorité d'assignation.

2. ...

1. Lors de la libération, les effets personnels et l'argent liquide gardés en dépôt sont remis aux détenus contre récépissé. Sont exclus de cette remise les objets confisqués, les produits de luxe et les substances.

2. Le solde dû pour le travail effectué est versé à la personne libérée. Si la personne libérée est transférée vers un autre établissement pénitentiaire, le solde est remis en espèces ou transféré sur les comptes du nouvel établissement pénitentiaire.

3. Les objets qui ne peuvent pas être emportés immédiatement doivent être récupérés au plus tard dans un délai d'un mois. Passé ce délai, les objets non récupérés seront éliminés ou valorisés sans consultation de la personne libérée. Celle-ci est informée de cette procédure. Le produit de la valorisation est crédité au fonds conforme au Règlement du 26 janvier 1993.

1. Les détenus reçoivent, sur demande, un certificat relatif à l'exécution de la peine, indiquant la date d'entrée et de sortie.