910.11
CH-NE
Art. 2 Règlement relatif à la reconversion en agriculture biologique des terres de l'État de Neuchâtel, du 28 septembre 2020 - Service compétent
9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - Chapitre Premier Dispositions générales
Art. 2 Règlement relatif à la reconversion en agriculture biologique des terres de l'État de Neuchâtel, du 28 septembre 2020 · Service compétent
Le service de l’agriculture (ci-après : le service) est l’organe d’exécution du département.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
B-292/2008 (Art. 2 GebV-BLW)
Halal Meat Import Eligibility: Shareholder Religion Irrelevant
Cited as the basis for imposing fees by the Federal Office for Agriculture.