Art. 5 Arrêté d'exécution concernant les ordonnances fédérales sur les chauffeurs OTR 1 et OTR 2, du 13 décembre 2023 - Émoluments

1 Les émoluments suivants sont perçus

Fr.

a)

vente d’un livret de travail ..........................................................

10.–

b)

attestation de dispense de remplir le registre de la durée du travail

50.–

c)

expertises, enquêtes et analyses au moyen d’instruments spéciaux à l’encontre des contrevenants ou lorsque des démarches rendues nécessaires par l’attitude du chauffeur ou de l’entreprise entraînent des travaux supplémentaires, par heur e de travail .....................................................................................................

120.–

2. Pour le surplus, l’arrêté fixant le tarif des émoluments de la police et l’arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation sont applicables.

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