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710 LEXUP CH-NE

Art. 96 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Prescription

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 7 Expropriation matérielle
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Art. 96 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Prescription

[15] Le droit de demander une indemnité se prescrit par cinq ans dès le jour où la restriction est entrée en vigueur .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2013.46 · ne (Art. 96 LEXUP)
Property Owner v. Canton Regarding Peat Exploitation Restriction Limitation Period
The court's final order admits the appeal and annuls the previous decision, effectively finding the claim was filed within the time limit established by this article, as detailed in section 3.b.