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710 LEXUP CH-NE

Art. 94 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Disposition générale

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 7 Expropriation matérielle
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Art. 94 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Disposition générale

Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'expropriation matérielle, sous réserve de celles qui suivent.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CC.2009.99 · ne (Art. 94 ss LEXUP)
Business Owner v. Municipality over Public Works Nuisances and Expropriation Law
Indicated as the proper legal avenue (expropriation proceedings) for the plaintiff if the action before the civil court is deemed inadmissible.