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710 LEXUP CH-NE

Art. 37 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Composition

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 4 Estimation Commission cantonale d'estimation - Section 1
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Art. 37 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Composition

La commission siège à trois personnes. Le président choisit deux membres qui l'assistent pour traiter chaque affaire, en fonction de la nature de celle-ci.

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