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710 LEXUP CH-NE

Art. 104 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Intérêt

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 7 Expropriation matérielle
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Art. 104 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Intérêt

L'indemnité produit intérêt dès le jour où la prétention a été formulée par l'exproprié à la collectivité publique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2002.450 · ne (art.104 LEXUP)
Peat Extraction Ban Compensation Dispute
Cited in the reasoning (Section 5) regarding the start date of interest, which is confirmed in the final order regarding interest calculation (Order 1).