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LEXUP
CH-NE
Art. 101 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Instruction
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 7 Expropriation matérielle
Art. 101 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Instruction
1 La commission instruit la cause et, d'office ou à la demande des parties, ordonne toute opération lui paraissant nécessaire à la constatation des faits, telle qu'une expertise ou l'audition de témoins.
2. Il est suivi à la procédure nonobstant l'absence des parties.