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161.2 GPHLAJ CH-NE

Art. 32 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 5 Remboursement des prestations de l’État
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Art. 32 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Principe

[23] 1 La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de rembourser les frais occasionnés par l’assistance judiciaire à l’État aussitôt que ses moyens financiers le lui permettent. L’article 15, alinéa 1 LMCP est réservé.

2. La créance de l’État se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ARMP.2021.106 · ne (Art. 32 al. 1 LAJ)
Appeal Against Legal Aid Refusal Granted Due to Charge Severity and Indigence
Cited in the reasoning section (3.3 b) and mentioned in order 4's context to remind the beneficiary of their duty to reimburse the State once finances allow.