§ 6 Loi sur l'assistance et les soins (BPG) - Contribution au financement résiduel de la commune de résidence

1. La commune du domicile de la personne bénéficiaire prend en charge les coûts des prestations de soins qui ne sont pas couverts par les assurances sociales et la contribution de la personne bénéficiaire, dans la mesure de la contribution au financement résiduel conformément aux §§ 7 et 8.

2. Le séjour dans un établissement de soins ne crée pas de nouvelle compétence pour le financement résiduel. Si la personne bénéficiaire a changé de domicile au cours des cinq années précédant l'entrée en établissement de soins due à la nécessité de soins ou l'apparition d'un besoin permanent de soins dans un établissement de soins, la commune compétente est celle dans laquelle la personne bénéficiaire a eu son domicile le plus longtemps durant cette période.

2bis. Les personnes domiciliées dans un autre canton doivent soumettre à l'établissement de soins, avant le début du traitement, une garantie de prise en charge des coûts par leur canton de domicile ou leur commune de résidence concernant le financement résiduel. À défaut, l'établissement de soins doit refuser l'admission.

3. Pour les personnes dans un établissement social reconnu, qui figure sur la liste des établissements de soins du conseil d'état, la prise en charge du financement résiduel diffère du paragraphe 1 et se fait selon le § 28 de la loi sur les établissements sociaux du 19 mars 2007.