Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
806 GbV CH-LU

§ 2 Ordonnance sur les professions de la santé (GbV) - Champ d'application

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 2 GbV · Champ d'application

1. Les domaines d'activité définis dans le présent règlement pour les autres professions de la santé soumises à autorisation ne doivent pas être dépassés.

← § 1 GbV - Champ d'application Ordonnance sur les professions de la santé (GbV) - Champ d'application § 3 GbV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →