§ 4 Loi sur l'aménagement des cours d'eau (WBG) - Eaux et Limite des Eaux

1. Conformément à la signification de cette loi, les cours d'eau sont considérés comme des eaux de surface, permanentes ou périodiques, qu'elles soient stagnantes ou courantes, situées entre les limites des eaux. Les modifications naturelles ou artificielles, notamment le recouvrement ou l'enfouissement, n'affectent pas la qualification en tant que cours d'eau ni sa nature juridique.

2. La limite d’un cours d'eau est définie comme suit

a. pour les cours d'eau à ciel ouvert, le sommet de la berge ou le bord arrière de la construction de rive,

b. pour les cours d'eau enterrés, la limite extérieure de la construction de passage,

c. pour les eaux stagnantes, la ligne de rive.

3. Dans le cas du paragraphe 2a, si le sommet de la berge se trouve en dehors de l'espace réservé aux eaux, la limite de cet espace est considérée comme la limite du cours d'eau. Le Conseil d'État peut réguler d'autres situations particulières par voie de règlement.

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