§ 5 Ordonnance sur les routes (OR) (StrV) - Redevances pour l'utilisation spéciale

1. Pour l'occupation permanente des routes cantonales, une redevance unique doit être payée. Le calcul est basé sur le prix au mètre carré de la valeur vénale du terrain jouxtant la route cantonale (valeur de référence). La redevance est de

a. * pour les étages souterrains, par m² de surface occupée, 10 pour cent de la valeur de référence par étage,

b. pour les rez-de-chaussée, par m² de surface occupée, 25 pour cent de la valeur de référence,

c. pour les autres étages

1. pour les oriels, par m² de surface occupée, 12 pour cent de la valeur de référence par étage,

2. pour toutes les autres parties de construction et installations, par m² de surface occupée, 4 pour cent de la valeur de référence par étage,

d. pour les parois de soutènement, enceintes de fouilles, pieux, ancres, murs, conduites et similaires sous niveau, par m² de surface occupée, 10 pour cent de la valeur de référence.

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