Loi sur les émoluments (GebG) - Champ d'application (GebG)

1. La loi régit la perception des redevances et le remboursement des débours pour les actes officiels ou pour l'utilisation des établissements publics du canton et des communes, dans la mesure où il ne s'agit pas de questions administratives qui doivent être réglées par décision conformément à la loi sur la justice administrative.

2. Elle s'applique également aux activités administratives des tribunaux.

1. La loi n'est appliquée que dans la mesure où il n'existe pas de dispositions fédérales, intercantonales ou cantonales spéciales.

1. Les frais administratifs sont des frais pour l'utilisation des actes officiels de l'administration. Cela comprend notamment les frais pour les certificats écrits, les extraits de registre, les contrôles et similaires.

1. Les frais de secrétariat sont des frais pour des tâches administratives simples qui ne nécessitent aucune vérification ou contrôle particulier. Cela inclut notamment les frais pour la réalisation de photocopies, la transmission de documents officiels et autres services similaires.

1. Les frais d'utilisation sont des frais dus pour l'utilisation d'installations publiques lorsque celle-ci dépasse l'usage commun. Cela inclut notamment les frais pour l'usage spécial des routes et des voies navigables, l'utilisation de bâtiments et d'installations, les frais de scolarité, les taxes hospitalières, les redevances pour l'eau, le gaz, l'élimination des déchets, et ainsi de suite.

1. Frais sont des coûts engagés par l'autorité dans l'accomplissement de ses tâches. Ceux-ci incluent notamment les coûts pour la collecte de preuves (constatations oculaires, expertises, indemnités de témoins), publications, traductions, affranchissements, conversations téléphoniques et similaires.

1. Les frais sont déterminés selon les principes de l'égalité devant la loi et de l'équivalence.

1. Les frais administratifs et de greffe sont calculés en fonction de l'effort pertinent.

2. L'effort pertinent se compose de la somme des coûts directs et indirects résultant de l'acte administratif.

3. L'autorité compétente règle les détails.

1. Les redevances d'utilisation sont déterminées selon les principes de l'article 7 et en fonction de l'avantage économique résultant de l'utilisation de l'installation publique.

2. La redevance d'utilisation peut être majorée pour les personnes dont le domicile est situé en dehors du canton ou de la commune, à condition que

a. cela entraîne des coûts plus élevés, ou

b. l'installation publique soit cofinancée par des fonds publics généraux.

1. Dans le cadre d'un barème de frais, les frais sont déterminés en fonction de l'effort, de l'intérêt économique et de l'importance de l'affaire pour la personne redevable des frais.

1. L'autorité compétente peut stipuler que les frais pour certaines transactions

a. doivent être calculés en fonction du temps et des efforts déployés,

b. doivent être échelonnés de manière à satisfaire les intérêts publics et les objectifs de la collectivité, notamment par des taux plus élevés ou plus bas, des majorations ou des réductions.

2. Elle peut stipuler que pour les transactions particulièrement étendues et chronophages, les frais peuvent être augmentés jusqu'à une fois et demie le taux maximal.

3. Pour les prestations pour lesquelles la collectivité n'est pas légalement tenue, les frais peuvent être calculés selon les taux horaires des associations professionnelles ou des experts privés.

1. Les redevances dépassant le cadre de la couverture des coûts nécessitent une base légale dans une loi formelle, qui détermine les personnes assujetties au paiement, les faits générateurs de l'obligation de payer, ainsi que les principes de calcul.

2. Les redevances qui restent dans le cadre de la couverture des coûts peuvent être régies par un règlement, qui détermine les personnes assujetties au paiement, les faits générateurs de l'obligation de payer, ainsi que le montant des redevances.

1. Le conseil exécutif établit les redevances pour les actes officiels des autorités cantonales et communales ainsi que pour l'utilisation des installations publiques du canton selon les principes des §§ 7-11 par voie d'ordonnances.

2. L'autorité municipale compétente peut fixer des redevances pour les actes officiels des autorités communales, dans la mesure où le conseil exécutif n'exerce pas sa compétence, ainsi que pour l'utilisation des installations publiques de la commune.

3. Le tribunal cantonal règlemente par voie d'ordonnances les redevances pour ses propres activités administratives et pour les activités administratives des instances placées sous sa supervision.

1. Les autorités compétentes adaptent généralement leurs barèmes de frais à l'évolution des coûts tous les deux ans.

2. Le Conseil d'État ajuste le montant des frais fixés par le Grand Conseil à l'évolution des coûts.

1. Les autorités cantonales et communales perçoivent des frais pour leurs actes officiels ainsi que pour l'utilisation d'installations publiques, et elles se font rembourser leurs dépenses.

2. Les autorités cantonales et communales ne se facturent généralement pas de frais entre elles.

1. Est tenue au paiement des frais et dépenses la personne qui provoque un acte administratif ou utilise un établissement public.

2. Plusieurs personnes agissant conjointement sont solidairement responsables des frais et dépenses, sauf disposition contraire.

1. Quiconque souhaite initier une procédure administrative ou utiliser un service public peut être tenu de fournir une avance sur frais raisonnable, sauf si l'action doit être entreprise d'office.

2. L'avance sur frais doit être versée dans le délai imparti, faute de quoi l'affaire ne sera pas traitée davantage. Cette conséquence doit être signalée avec la demande de versement de l'avance.

1. Les redevances périodiques peuvent être exigées au début de chaque période pour plusieurs années en totalité ou capitalisées sous forme de redevance unique.

2. Lors de la capitalisation des redevances pour des utilisations spéciales, il convient de se baser sur la durée approuvée de l'installation. Si cette durée n'est pas définie, il convient de considérer une durée de 50 ans.

3. Le Conseil d'État en règle les détails.

1. Les frais et débours sont exigibles lors de l'accomplissement de l'acte administratif ou de la promesse d'utilisation de l'établissement public. Ils peuvent être immédiatement réclamés et acquittés.

2. Lorsqu'une facture est émise, l'exigibilité intervient à la remise de la facture.

3. Si la facture n'est pas réglée dans les 30 jours, la personne redevable des frais doit être mise en demeure.

4. Les frais de mise en demeure peuvent être facturés.

1. À compter de la notification de la sommation, les frais et débours sont soumis à des intérêts. Si une décision susceptible de recours est demandée, une opposition ou un recours administratif est déposé, cela n'interrompt pas le cours des intérêts.

2. Pour des montants moins élevés, il peut être renoncé à la perception d'intérêts de retard.

3. Le Conseil d'État règle les modalités.

1. Les frais et dépenses payés en trop sont remboursés. Ils portent intérêt. Les avances sur frais ne portent pas intérêt.

2. Le Conseil d'État règle les détails.

1. L'autorité peut, d'office ou sur demande, accorder un délai pour le paiement des frais et débours ou renoncer entièrement ou partiellement à leur perception, si

a. la personne redevable des frais fait face à un cas de rigueur, ou

b. l'acte administratif ou l'utilisation d'installations publiques est dans l'intérêt public et aucun intérêt économique n'est poursuivi, ou

c. des raisons particulières sont présentes.

2. Sous les mêmes conditions, il peut être accordé un délai pour le paiement de l'avance sur frais, ou y renoncer entièrement ou partiellement.

3. Les décisions relatives aux demandes de délai sont définitives. Par ailleurs, les dispositions de l'article 27 s'appliquent par analogie.

1. Le droit de percevoir des taxes et frais se prescrit cinq ans après la fin de l'acte administratif ou l'utilisation de l'établissement public, ou en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, au plus tard dix ans après.

2. Le droit de réclamer des taxes et frais définitivement établis se prescrit cinq ans après l'entrée en vigueur définitive, ou en cas de suspension ou d'interruption, au plus tard dix ans après.

3. La prescription ne commence pas ou est suspendue,

a. lorsqu'une décision susceptible de recours est demandée,

b. pendant une procédure d'opposition ou de recours administratif,

c. tant qu'une demande de paiement différé est en suspens.

4. La prescription commence à courir de nouveau avec

a. chaque acte administratif visant à constater la créance de taxes, porté à la connaissance de la personne redevable,

b. chaque reconnaissance de la créance de taxes par la personne redevable,

c. le dépôt d'une demande de remise,

d. l'ouverture d'une procédure pour évasion de taxes.

1. Les frais reviennent à la collectivité.

1. Si les frais et débours ne sont pas réglés après le rappel, l'autorité compétente poursuit la personne redevable défaillante.

2. Les décisions définitives concernant les frais sont équivalentes aux jugements judiciaires exécutoires selon l'article 80 alinéa 2 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

3. Les créances de frais sont exécutoires même si elles ne sont pas annoncées pour être inscrites dans les inventaires publics ou lors d'appels de créanciers.

1. La personne redevable peut, dans les dix jours suivant la notification de la facture, demander gratuitement une décision susceptible de recours.

2. Si la facture n'est pas réglée après un rappel, l'autorité compétente rend, avant une procédure de recouvrement, une décision susceptible de recours et sujette à des frais.

1. Un recours peut être formé contre les décisions au sens de l'art. 26 dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.

2. Un recours administratif est recevable contre les décisions sur opposition. Le tribunal cantonal a le pouvoir de contrôle discrétionnaire, à l'exception des cas de remise.

1. Quiconque, en tant que personne assujettie à des redevances, provoque intentionnellement ou par négligence l'absence de perception ou la perception insuffisante d'une redevance, notamment par la violation de ses obligations de coopération, par la dissimulation de faits ou par des déclarations inexactes, doit, outre le paiement rétroactif des redevances éludées avec intérêts, s'acquitter d'une amende proportionnelle à la faute commise.

2. En règle générale, l'amende correspond au montant de la redevance éludée. Elle peut être réduite jusqu'à un tiers en cas de faute légère, et augmentée jusqu'au triple en cas de faute grave. Pour le reste, les dispositions des articles 34 et suivants ainsi que 103 et suivants du Code pénal s'appliquent par analogie à l'évaluation de l'amende.

3. Si l'évasion de redevance a été commise par une personne morale, les redevances arriérées et l'amende doivent être prononcées à son encontre. Le montant de l'amende est déterminé en application analogue du paragraphe 2 en fonction de la faute des organes et des personnes chargées de la gestion, responsables de l'évasion.

4. Dans les cas particulièrement légers, il peut être renoncé à la perception d'une amende.

1. La procédure pour évasion des redevances cantonales est à initier par le département des finances, la procédure pour évasion des redevances communales par la commune.

2. L'ouverture de la procédure doit être communiquée par écrit à la personne concernée. Le droit d'être entendu doit lui être accordé. La personne concernée peut demander à être entendue sur les faits.

3. L'autorité compétente ordonne les mesures d'enquête nécessaires. La personne concernée n’est pas tenue de coopérer dans la procédure de redevance pénale.

4. La personne concernée peut déposer un recours administratif contre la décision dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Le tribunal cantonal exerce le contrôle de l'opportunité.

5. Pour le reste, les dispositions de la loi sur la procédure administrative sont applicables.

1. Le droit d'engager une procédure pour fraude en matière de redevances s'éteint deux ans après le moment où la collectivité compétente a pris connaissance de la fraude. Si la prescription est suspendue ou interrompue, elle prend effet dans tous les cas après cinq ans.

2. La suspension ou l'interruption de la prescription se conforme à l'article 23, paragraphes 3 et 4.

1. La loi sur la perception des taxes du 15 mai 1945 est abrogée.

2. Les règlements tarifaires précédemment adoptés par le canton et les communes demeurent valides, dans la mesure où ils ne contredisent pas les dispositions de la présente loi.

1. La loi s'applique à toutes les procédures qui ne sont pas encore achevées au moment de son entrée en vigueur. Sont exclues les plaintes administratives en cours, qui doivent être tranchées selon le droit antérieur.

1. La loi entre en vigueur le 1er janvier 1994. Elle est soumise au référendum facultatif.