§ 68 Loi fiscale (LF) (StG)

1. L'assujettissement fiscal commence avec la création de la personne juridique, avec le transfert de son siège ou de sa gestion effective dans le canton de Lucerne, ou avec l'acquisition de valeurs imposables dans le canton. Sous réserve du paragraphe 3.

2. L'assujettissement fiscal prend fin avec la clôture de la liquidation, le transfert du siège et de la gestion effective hors du canton de Lucerne, ou la disparition des valeurs imposables dans le canton. Sous réserve du paragraphe 3.

3. Dans les relations intercantonales, les conséquences du début, de la modification et de la fin de l'assujettissement fiscal en raison de l'appartenance personnelle et économique sont déterminées par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, ainsi que par les principes du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale.

4. Lorsqu'une personne juridique transfère des actifs et des passifs à une autre personne juridique, les impôts qu'elle doit sont à régler par la personne juridique reprenante.

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