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§ 63 Loi fiscale (LF) (StG)

Impôts d'État - Imposition des personnes morales - Assujettissement à l'impôt - Notion de personne morale
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§ 63 StG

1. Sont imposées comme personnes juridiques

a. les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les coopératives ;

b. les associations, les fondations et les autres personnes juridiques.

2. Sont assimilés aux autres personnes juridiques les placements collectifs de capitaux avec propriété directe de biens immobiliers selon l'article 58 de la LPCC. Les sociétés d'investissement à capital fixe selon l'article 110 de la LPCC sont imposées comme des sociétés de capitaux.

3. Les personnes juridiques étrangères ainsi que les sociétés de commerce étrangères et autres groupements de personnes étrangers sans personnalité juridique, imposables conformément au § 18 alinéa 2, sont assimilés aux personnes juridiques nationales auxquelles elles sont juridiquement ou effectivement les plus similaires.

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