§ 26 Loi fiscale (LF) (StG) - Restructurations

1. Réserves latentes d'une entreprise individuelle (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors des restructurations, notamment en cas de fusion, de scission ou de transformation, dans la mesure où l'assujettissement fiscal en Suisse est maintenu et où les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu sont reprises

a. lors du transfert de biens à une autre entreprise individuelle,

b. lors du transfert d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation à une personne morale,

c. lors de l'échange de droits de participation ou d'adhésion à l'occasion de restructurations au sens de l'article 75, paragraphe 1, ou de regroupements similaires à une fusion.

2. Lors d'une restructuration conformément à l'alinéa 1 b, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement selon la procédure des articles 174-178, dans la mesure où, pendant les cinq années suivant la restructuration, des droits de participation ou d'adhésion sont vendus à un prix supérieur au capital propre fiscal transféré ; la personne morale peut dans ce cas faire valoir des réserves latentes correspondantes imposées comme un bénéfice.

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