§ 123 Loi fiscale (LF) (StG) - Dispositions d'application

Impôts d'État - Impôt à la source pour les personnes physiques et morales - Dispositions communes

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§ 123 StG · Dispositions d'application

1. Le Conseil d'État édicte les dispositions d'exécution et règle la répartition de l'impôt entre les communes après déduction des frais administratifs du canton.

2. Il peut fixer des seuils minimaux de référence pour les §§ 108-111.

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