§ 117 Loi fiscale (LF) (StG) - Relation intercantonale

Impôts d'État - Impôt à la source pour les personnes physiques et morales - Dispositions communes

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§ 117 StG · Relation intercantonale

1. Le canton compétent selon l'article 116 paragraphe 4 a droit aux montants de l'impôt à la source éventuellement transférés à d'autres cantons au cours de l'année civile.

2. ...

3. Les impôts trop perçus sont remboursés sans intérêt à la travailleuse ou au travailleur, et les impôts insuffisamment perçus sont réclamés sans intérêt.

4. ...

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