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STGBSTGLFLT
CH-LU
§ 11 Loi fiscale (LF) (StG) - Patrimoine sans bénéficiaires directs
Impôts d'État - Imposition des personnes physiques - Obligations fiscales - Lien économique
§ 11 StG · Patrimoine sans bénéficiaires directs
1. Les patrimoines ou revenus administrés dans le canton de Lucerne et appartenant à une personne non déterminée ou étant absente sans laisser d'adresse sont soumis à l'obligation fiscale, sauf si celle-ci est remplie ailleurs en vertu d'un droit supérieur.
2. Les personnes qui gèrent de tels patrimoines ou revenus doivent soumettre une déclaration fiscale à ce sujet. Elles sont solidairement responsables du paiement des impôts.