Legislator Jurisprudence & Législation
620 STGBSTGLFLT CH-LU

§ 11 Loi fiscale (LF) (StG) - Patrimoine sans bénéficiaires directs

Impôts d'État - Imposition des personnes physiques - Obligations fiscales - Lien économique
Ouvrir la source officielle Texte complet (282 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 11 StG · Patrimoine sans bénéficiaires directs

1. Les patrimoines ou revenus administrés dans le canton de Lucerne et appartenant à une personne non déterminée ou étant absente sans laisser d'adresse sont soumis à l'obligation fiscale, sauf si celle-ci est remplie ailleurs en vertu d'un droit supérieur.

2. Les personnes qui gèrent de tels patrimoines ou revenus doivent soumettre une déclaration fiscale à ce sujet. Elles sont solidairement responsables du paiement des impôts.

← § 10 LFI Loi fiscale (LF) (StG) - Types d'impôts § 12 StG - Étendue de l'obligation fiscale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →