Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10 STRGLDP CH-LU

§ 99 Loi sur les droits politiques (LDP) (StRG) - Composition

**Assemblées Communales - Bureau de l'Assemblée**
Ouvrir la source officielle Texte complet (175 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 99 StRG · Composition

1. Le bureau de l'assemblée se compose du président, du secrétaire et d'au moins deux scrutateurs.

← § 98e StRG Loi sur les droits politiques (LDP) (StRG) - Champ d'application § 100 StRG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →