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910.91 CH-JU

Art. 3 Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en matière d'agriculture

9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
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Art. 3 Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en matière d'agriculture

La compétence de conclure le protocole d'accord réservé par le chiffre 8 de la convention est déléguée au Gouvernement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

7H 17 172 · lu (Art. 3 LBV)
Landowner's Heirs Appeal SAK Calculation for Agricultural Business Status
Used as the procedural basis, along with VBB, for calculating the Standard Labour Unit (SAK) utilized in the final assessment under Art. 7 BGBB.
810.2011.66 · bl (Art. 3 LBV)
Farm's Future Production Potential Must Be Considered in Standard Labor Unit Calculation
Defined SAK as a unit for assessing total work requirements using standardized factors and listed these factors.