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910.91 CH-JU

Art. premier Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en matière d'agriculture

9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
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Art. premier Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en matière d'agriculture

1 La convention des 19 et 27 février 2003 conclue entre le Canton de Berne, représenté par la Direction de l'Economie publique, et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement, est approuvée.

2 L'avenant à la convention des 19 et 27 février 2003 conclu entre le Canton de Berne, représenté par les Directions de l'Economie publique et de l'Instruction publique, et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement, du 1er décembre 2003, est approuvé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

35.2004.54 · ti (§§ La causa é rinviata all'CO 1 affinché abbia ad esprimersi, se del caso, mediante l’emissione di una nuova decisione formale, sul diritto a prestazioni a dipendenza dei disturbi di cui l’assicurato ha sofferto all'estremità inferiore sinistra.)
Insured vs. Accident Insurer Regarding Post-Traumatic Ankle Injury Causation
This order reflects the final substantive decision to grant the appeal and remit the case for further determination of benefits based on the established causation.