910.11
CH-JU
Art. 2 Décret sur le développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 2 Décret sur le développement rural
Le but du présent décret est réalisé en
a) diversifiant la production et en encourageant les spécialités régionales;
b) diversifiant les activités;
c) favorisant la mise en valeur et l'écoulement des produits agricoles;
d) encourageant une agriculture productive et ménageant l'environnement;
e) améliorant la capacité concurrentielle de l'agriculture;
f) valorisant la qualité de la production;
g) favorisant la collaboration entre agriculteurs;
h) favorisant la collaboration entre les diverses branches d'activité économique concernées par la production, la transformation, la fabrication et la vente de denrées alimentaires.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
B-292/2008 (Art. 2 GebV-BLW)
Halal Meat Import Eligibility: Shareholder Religion Irrelevant
Cited as the basis for imposing fees by the Federal Office for Agriculture.