910.11
CH-JU
Art. 1 Décret sur le développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 1 Décret sur le développement rural
1 Le présent décret a pour but de permettre à l'agriculture d'assumer les multiples fonctions que lui assigne le droit fédéral.
2 Il met en œuvre la politique agricole cantonale telle qu'elle est définie par la loi sur le développement rural.
3 Il applique et complète les mesures fédérales de politique agricole et de développement rural par des mesures cantonales.