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Art. 6 Loi sur le développement rural

9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
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Art. 6 Loi sur le développement rural

1 Dans le cadre des prescriptions fédérales, l'Etat soutient la protection des cultures contre les maladies et les parasites présentant un danger général, tout en sauvegardant au mieux l'équilibre biologique.

2 Il peut soutenir, par des conseils et des subventions, la lutte contre les parasites et les ravageurs importants.

3 Il peut favoriser les mesures prises en vue de la prévention efficace des dommages dus aux éléments.

4 Il gère une station phytosanitaire qui garantit notamment l'exécution correcte des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 92-01-0 (Art. 6 al. 2 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Grants the Confederation the authority to set minimum training requirements for farmers, specialized agricultural professions, and rural home economics.
VPB 4354-2002-0708 (Art. 6 LAgr)
Swiss Agricultural Financial Framework Decree (2004-2007)
This provision is cited as the legal basis for the Federal Act on financial resources for agriculture for the years 2004 to 2007.
VPB 4556-2002-0707 (Art. 6 LAgr)
Swiss Agricultural Financial Framework 2004-2007 Upheld
This article states that financial resources for the main areas of application must be authorized by a simple federal decree for a maximum of four years, which is the basis for the proposed federal decree.