910.1
CH-JU
Art. 29 Loi sur le développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 29 Loi sur le développement rural
1 Le Gouvernement exécute la présente loi; il édicte à cet effet les dispositions nécessaires.
2 Si les ordonnances du Conseil fédéral relatives à la loi fédérale sur l'agriculture venaient à assigner au Canton d'autres tâches d'exécution, la compétence en incomberait au Gouvernement ou au département désigné par lui.
3 Le Gouvernement peut faire appel à la collaboration administrative des communes pour appliquer les mesures prévues par la loi fédérale sur l'agriculture; s'il doit en résulter des frais importants pour les communes, il y a lieu de leur verser une indemnité équitable.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)
JAAC 59.108 (Art. 29 LwG)
Agricultural Operation's Operational Center for Milk Collection
Cited as a basis for the legislator's intent to ensure rational milk utilization and distribution through the assignment of collection points.
VPB 85-559 (Art. 29 LWG)
Agricultural Policy Reorientation Proposal
Cited in the context of revising the instrument of cost-covering prices.
VPB 81-470 (Art. 23, 1er al., et art. 29 LAgr)
Court Upholds Meat Import Ban for Animal Health
Cited as the basis for economic measures within agricultural law.
VPB 82-319 (Art. 29 des Landwirtschaftsgesetzes (LwG))
Government Agriculture Policy and Farmer Income Adjustments
Cited by the Federal Council to explain limitations on cost-covering prices.