Art. 28 Loi sur le développement rural

1 Les mesures à prendre en matière de formation professionnelle, de production végétale, de production animale, d'améliorations foncières et de droit foncier rural font l'objet d'une législation spéciale édictée par le Parlement.

2 Le Parlement règle, par voie de décret, la participation des exploitants aux frais des contrôles auxquels le versement des paiements directs et des autres contributions prévues par la loi fédérale sur l'agriculture et ses dispositions d'exécution est subordonné.