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Art. 27 Loi sur le développement rural

9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
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Art. 27 Loi sur le développement rural

Les infractions à la présente loi ou aux dispositions d'exécution qui s'y rapportent sont punissables selon les articles 172 à 176 de la loi fédérale sur l'agriculture.

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